CAPSULE JURIDIQUE COVID-19

Paiement de la pension alimentaire à la suite d’une perte d’emploi ou d’une diminution importante des revenus. Article du RVP


En cette période de COVID-19, plusieurs pères qui paient des pensions alimentaires s’interrogent sur ce qu’ils doivent faire lorsqu’ils perdent leur emploi ou que leurs revenus diminuent de façon importante. Me Marie-Laurence Brunet, du cabinet Brunet et associés, a accepté de nous transmettre pro bono de l’information à ce sujet.
 

Principe

En principe, la pension alimentaire doit continuer à être payée en fonction du dernier jugement. Par contre, la loi prévoit que ses modalités peuvent être modifiées en tout temps en cas de changement significatif. La perte d’emploi ou la diminution des heures travaillées sont évidemment des changements significatifs.
 

Options du débiteur

En cas de perte d’emploi ou de diminution des heures travaillés, trois options s’offrent aux débiteurs : 

  1. Prendre entente directement avec le Percepteur des pensions alimentaires, dont le responsable au dossier prendra en retour contact avec le ou la créancière pour faire diminuer les montants, encourant ainsi des arrérages alimentaires;
  2. Ne rien faire, auquel cas, la pension alimentaire qui sera prélevée par le Percepteur des pensions alimentaire ne pourra excéder plus de 50% de leur paye (chômage par exemple), encourant ainsi des arrérages alimentaires; 
  3. Faire appel au service d’aide à l’homologation de l’aide juridique qui permet, lorsque les deux conjoints sont consentants, de modifier rapidement la pension alimentaire OU, à défaut d’entente, suggérer au créancier d’obtenir l’aide d’un médiateur accrédité pour solutionner l’impasse financière (la médiation à distance étant très accessible maintenant);

Arrérages de pension alimentaire

Les arrérages de pension alimentaire créés par une perte d’emploi ou une diminution des heures travaillées pourront être annulés rétroactivement (en fonction du rajustement de la pension alimentaire à la lumière des nouveaux revenus) selon l’article 596 du Code civil du Québec :

596. Le débiteur de qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa condition ou celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de tout ou partie de leur paiement. Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s’il démontre qu’il lui a été impossible d’exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire.
 

Note importante

L’aide gouvernementale, telles que les allocations familiales, n’est pas considérée comme un revenu pour les fins de la fixation de la pension alimentaire. Toutefois, la Prestation canadienne d’urgence (PCU), selon toute vraisemblance, sera considérée comme un revenu à cette fin.

Une entrevue pour en savoir plus

Me Alain Roy, expert en droit familial, présente à Patrick Roy de Radio-Canada le droit qui s’applique aux gardes partagées en ces temps de pandémie. L’exposé, clair, net et précis, permet de bien saisir l’état de la situation.ÉCOUTEZ L’ENTREVUE

Centre de justice de proximité

Les Centres de justice de proximité sont des organismes sans but lucratif implantés dans les régions du Bas St-Laurent, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, du Grand Montréal, de l’Outaouais, de la Capitale-Nationale, du Saguenay-Lac-St-Jean, de la Mauricie, de la Montérégie et de la Côte-Nord. Les services, gratuits et confidentiels, sont offerts à tous les citoyens : information juridique, orientation du citoyen vers les différentes ressources juridiques disponibles, service de soutien au citoyen et d’accompagnement dans l’établissement de ses besoins, aide au citoyen pour choisir les formulaires de nature juridique appropriés.VISITEZ LE SITE WEB

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